Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de convoyage proposées par MiCars, Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise.
Objet et acceptation
MiCars réalise des convoyages de véhicules roulants par la route, sans plateau. La prestation est définie par le devis accepté, qui précise notamment le trajet, les dates, les options et le prix. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation de la prestation et des présentes conditions.
Conditions de prise en charge
Le client garantit que le véhicule est roulant, assuré, conforme, en état de circuler et ne présente aucun danger. MiCars peut refuser ou interrompre une prise en charge lorsque ces conditions ne sont pas réunies. Un état des lieux peut être réalisé au départ et à l'arrivée afin de consigner l'état apparent du véhicule.
Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les péages, lavages, ravitaillements et autres frais prévus au devis sont chiffrés puis refacturés au réel. Les créneaux restent prévisionnels en cas de circulation, météo, restriction ou événement extérieur.
Facturation et règlement
Sauf disposition différente portée au devis, le paiement intervient par virement bancaire à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne les pénalités prévues par la réglementation et l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Annulation et rétractation
Une annulation est sans frais jusqu'à 48 heures avant la mission ; passé ce délai, les frais déjà engagés restent dus. Lorsqu'il est applicable, le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à micars.dev@gmail.com. Le droit français s'applique. Les coordonnées d'un médiateur de la consommation seront publiées ici dès qu'un organisme aura été effectivement désigné.